1Des aides à la distribution liées au succès peuvent être accordées à des longs métrages de fiction, des longs métrages documentaires et des longs métrages d’animation:
- a.
- qui ont été réalisés pour une part prépondérante par une entreprise de production d’un pays participant au programme MEDIA;
- b.
- à la réalisation duquel des collaborateurs techniques et artistiques ressortissants de pays participant au programme MEDIA ont pris une part essentielle;
- c.
- qui ont été terminés au cours des trois années civiles précédant l’année de comptabilisation des entrées de cinéma.
2La proportion de collaborateurs au sens de l’al. 1, let. b, est considérée comme essentielle si plus de la moitié des points possibles selon le tableau figurant à l’art. 45, al. 2, est atteinte.84
3Ne sont pas éligibles à l’aide à la distribution liée au succès:85
- a.
- les enregistrements en direct ni les enregistrements de spectacles tels que des opéras et des concerts;
- b.
- les films réalisés sur commande, les films publicitaires, les films ayant essentiellement un but didactique ni les films qui portent atteinte à la dignité humaine, sont discriminant, glorifient ou minimisent la violence ou ont un caractère pornographiques (art. 16 LCin);
- c.86
- les films suisses, ni les coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger avec réalisateur suisse.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 19 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 847).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).