Le réinvestissement des bonifications ne doit pas dépasser 60 % des coûts imputables.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).
Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122
Art. 54 OPICinPart maximale du réinvestissement sur les coûts imputables
Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 5 Aides financières de l’aide liée au succès pour la distribution en Suisse de films européens
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026