Art. 53 OPICinPossibilités de réinvestissement des bonifications

¹Les bonifications issues de l’aide liée au succès à la distribution selon la présente ordonnance peuvent être réinvesties dans:

a.

la coproduction de films produits pour une part prépondérante par une société de production d’un pays participant au programme MEDIA;

b.⁸⁹

des options sur des droits cinématographiques ou l’acquisition de droits cinématographiques sur des films de pays participant au programme MEDIA (minimum garanti);

c.⁹⁰

les coûts de promotion de films de pays participant au programme MEDIA.

² Les bonifications ne peuvent être réinvesties dans la promotion de films dont la distribution est soutenue dans le cadre de l’aide sélective à la distribution de l’OFC prévue dans la présente ordonnance ou en vertu de l’art. 14a, let. a, OECin⁹¹.⁹²

³Sont imputables pour le réinvestissement:

a.

les coûts supérieurs à 5000 francs et ayant été payés après la fin de l’année civile déterminante pour le calcul des bonifications, et

b.

les engagements pour un montant supérieur à 5000 francs et ayant été contractés après la fin de l’année civile déterminante pour le calcul des bonifications.

⁴La bonification doit être réinvestie dans le délai de 12 mois mentionné dans la notification du montant de la bonification.⁹³

⁵Au moins 30 % des bonifications doivent être réinvesties dans la promotion au sens de l’al. 1, let. c.⁹⁴