Art. 45 OPICinConditions d’éligibilité pour les films

¹Des aides financières peuvent être accordées à des longs métrages de fiction, des longs métrages documentaires et des longs métrages d’animation:

a.

qui ont été réalisés pour une part prépondérante par une entreprise de production d’un pays participant au programme MEDIA;

b.

à la réalisation duquel des collaborateurs techniques et artistiques ressortissants de pays participant au programme MEDIA ont pris une part essentielle;

c.

qui ont été terminés au cours des trois années civiles précédant le dépôt de la demande;

d.⁶⁹

qui peuvent justifier avoir été vendus, hors de leur pays de production, pour une sortie en salle dans au moins six pays participant au programme MEDIA, parmi lesquels doivent figurer au moins deux pays ayant une production cinématographique moyenne ou forte, comme la France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Italie, l’Espagne, l’Autriche, la Belgique, la Pologne ou les Pays-Bas, et au moins deux pays ayant une faible capacité de production, et

e.

pour lesquels un encouragement à la distribution au sens de la présente ordonnance a été refusé une fois au plus.

²La proportion des collaborateurs au sens de l’al. 1, let. b, est considérée comme essentielle si plus de la moitié des points possibles selon le tableau ci-dessous est atteinte:

³Aucune aide financière n’est allouée:

a.⁷¹

à des films suisses, ni à des coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger avec réalisateur suisse;

b.⁷²

à des films dont les coûts de réalisation sont supérieurs à 20 millions de francs et qui proviennent de pays participant au programme MEDIA;

c.

à des films dont la sortie en salle en Suisse a eu lieu plus de deux mois avant le dépôt de la demande ou n’aura lieu qu’après le délai suivant de dépôt des demandes;

d.

à des enregistrements en direct ni à des enregistrements de spectacles tels que des opéras et des concerts;

e.

à des films réalisés sur commande, à des films publicitaires, à des films ayant essentiellement un but didactique ni à des films qui portent atteinte à la dignité humaine, sont discriminants, glorifient ou minimisent la violence ou ont un caractère pornographique (art. 16 LCin);

f.⁷³

à des films pour lesquels des bonifications de l’aide à la distribution liée au succès au sens de la présente ordonnance ont été réinvesties dans des activités de promotion ou dans l’acquisition de copies, sauf si l’argent a été réinvesti sous forme de garanties minimales ou dans des coproductions;

g.⁷⁴

...

h.⁷⁵

à des films dont la distribution a été soutenue par le fonds du Conseil de l’Europe «EURIMAGES»⁷⁶ si la part de financement de la Confédération additionnée à la part de financement du fonds «EURIMAGES» dépasse 50 % des coûts de distribution;

i.

à des films dont l’aide à la distribution au sens de la présente ordonnance a été refusée deux fois.