Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 46 OPICinCoûts imputables

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 4 Aides financières de l’aide sélective pour la distribution en Suisse de films européens

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont imputables les coûts des rubriques budgétaires suivantes:

a.
matériel promotionnel;
b.
achat de surfaces publicitaires;
c.
autres coûts de promotion;
d.77
frais de matériel tels que copies, Digital Cinema Package (DCP) et encodage;
e.78
synchronisation, sous-titrage et audiodescription.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

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