Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 46 OPICinCoûts imputables

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 4 Aides financières de l’aide sélective pour la distribution en Suisse de films européens

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont imputables les coûts des rubriques budgétaires suivantes:

a.
matériel promotionnel;
b.
achat de surfaces publicitaires;
c.
autres coûts de promotion;
d.77
frais de matériel tels que copies, Digital Cinema Package (DCP) et encodage;
e.78
synchronisation, sous-titrage et audiodescription.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).