Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 47 OPICinCritères de soutien et pondération

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 4 Aides financières de l’aide sélective pour la distribution en Suisse de films européens

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Il existe deux catégories de films en fonction de leurs coûts de réalisation:

a.
coûts de réalisation inférieurs à 3 millions de francs: petits films;
b.
coûts de réalisation égaux ou supérieurs à 3 millions de francs: films moyens.

2Le calcul des points par film se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères

Points

Par distributeur ou par pays participant au programme MEDIA

1

Entreprise de distribution qui a obtenu l’année précédente des 
bonifications de l’aide à la distribution liée au succès au sens de l
a présente ordonnance

1

Film venant d’un pays participant au programme MEDIA, à l’exception 
de l’Allemagne, de la France, de la Grande-Bretagne, de l’Italie ou de l’Espagne

2

3La distribution des films atteignant 8 points peut recevoir un soutien.

4La distribution des films qui obtiennent le plus de points dans chacune des catégories visées à l’al. 1 est soutenue. Dans les deux catégories, le soutien va en première ligne à la distribution du film pour enfants ou pour jeunes qui a obtenu le plus de points. La priorité accordée aux films pour enfants ou pour jeunes ne s’applique pas aux films d’animation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

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