Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 44 OPICinConditions à remplir par l’entreprise requérante

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 4 Aides financières de l’aide sélective pour la distribution en Suisse de films européens

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute entreprise de distribution suisse enregistrée dans le registre des distributeurs qui apporte la preuve qu’elle détient les droits cinématographiques pour la Suisse peut demander un soutien de l’aide sélective à la distribution de films européens.