Toute entreprise de distribution suisse enregistrée dans le registre des distributeurs qui apporte la preuve qu’elle détient les droits cinématographiques pour la Suisse peut demander un soutien de l’aide sélective à la distribution de films européens.
Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122
Art. 44 OPICinConditions à remplir par l’entreprise requérante
Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 4 Aides financières de l’aide sélective pour la distribution en Suisse de films européens
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026