Section 6 Projets de formation continue orientés vers l’Europe et l’international

Peut déposer une demande d’aide financière pour des projets de formation continue orientés vers l’Europe ou l’international toute personne morale établie en Suisse:

a.

appartenant majoritairement à des personnes domiciliées en Suisse;

b.

dont les cadres sont domiciliés en Suisse, et

c.

qui est active dans le secteur de l’audiovisuel.

Des aides financières peuvent être accordées pour:

a.⁹⁷

des projets de formation continue qui contribuent à ce que les cinéastes y participant visent une perspective européenne ou internationale dans leur travail;

b.⁹⁸

des projets de formation continue dans les domaines suivants:

1.

augmentation de l’accès au public, écriture de scénarios, formes de récit innovantes, marketing, distribution, diffusion et exploitation,

2.

gestion financière et économique avec un accent particulier mis sur la facilitation de l’accès aux financements,

3.

développement et production d’œuvres,

4.

perspectives et défis dans l’évolution numérique, notamment de nouveaux modèles d’affaires;

c.

des projets de formation continue s’adressant en particulier aux catégories de professions suivantes:

1.

producteurs,

2.

réalisateurs,

3.

auteurs,

4.

scripts consultants,

5.

rédacteurs,

6.

distributeurs,

7.

exploitants de salles,

8.

distributeurs mondiaux,

9.

personnes proposant de nouveaux contenus numériques,

10.

cinéastes d’animation,

11.

spécialistes de la postproduction,

12.

acteurs juridiques et financiers actifs dans le secteur de l’audiovisuel.

Si un projet ou une organisation requérante bénéficie également d’aides financières de l’OFC selon l’OECin⁹⁹, il convient d’annexer un budget global et un plan de financement global au budget et au plan de financement du projet au sens de la présente ordonnance.

¹Sont imputables:

a.

les coûts de personnel jusqu’à 25 % des coûts totaux; les coûts de personnel d’institutions publiques ne sont pas imputables;

b.

les coûts d’exploitation;

c.

les coûts d’adjudication de mandats à des tiers;

d.

7 % au plus des frais généraux pour autant que les dépenses correspondantes ne soient pas budgétées séparément.

²Un budget séparé doit être présenté pour chaque projet faisant l’objet d’une demande.

¹La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des indications y relatives.

²La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

³Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien.

⁴Si les projets pouvant recevoir un soutien excèdent les crédits disponibles à l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand nombre de points.

¹L’aide financière selon la présente ordonnance ne peut excéder 60 % des coûts imputables.

²La part totale des aides fédérales ne peut excéder 80 % des coûts imputables.

¹Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre du projet est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte au maximum à 70 %; pour les projets qui s’étendent sur plus d’une année, ces 70 % sont répartis en plusieurs tranches conformément au besoin de financement.¹⁰³

²La dernière tranche est versée après présentation du décompte et d’un rapport final.