Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA

¹Peuvent être allouées dans le cadre du crédit ouvert et au titre des mesures compensatoires MEDIA:

a.

des aides financières de l’aide sélective destinées au développement d’œuvres audiovisuelles ayant un potentiel européen (encouragement de projets individuels ou d’un ensemble de projets);

b.

des aides financières de l’aide sélective destinées à la distribution en Suisse de films européens par des entreprises de distribution enregistrées;

c.

des aides financières de l’aide liée au succès destinées à la distribution en Suisse de films européens par des entreprises de distribution dûment enregistrées;

d.

des aides financières destinées à des projets de formation continue au niveau de l’EEE ou au niveau international;

e.

des aides financières destinées à faciliter l’accès au marché de cinéastes européens et de leurs œuvres;

f.

des aides financières à des festivals de films qui présentent des films européens;

g.³⁴

des aides financières destinées à la collaboration à des projets européens et à des réseaux de médiation cinématographique, notamment à un public jeune.

²Les objectifs et les indicateurs servant à évaluer les mesures d’encouragement sont fixés dans les annexes 1 et 3.³⁵

¹Les aides financières au sens des mesures compensatoires MEDIA ne sont accordées que si le projet concerné ne reçoit aucun soutien du programme MEDIA.

²S’il apparaît qu’un projet peut recevoir un subside du programme MEDIA, ou qu’une demande n’a pas été déposée alors que le projet aurait pu recevoir un tel subside, le versement des aides financières annoncées au sens de la présente ordonnance peut être refusé et le remboursement des sommes déjà versées exigé.³⁶

¹L’OFC est compétent pour l’octroi des aides financières au titre des mesures compensatoires MEDIA.

²S’il n’a pas les connaissances nécessaires en la matière, l’OFC peut faire examiner les demandes pour les mesures compensatoires MEDIA par des personnes qui travaillent en qualité d’experts pour le programme MEDIA ou qui disposent d’une expérience internationale comparable et qui connaissent les exigences et la pratique propres aux domaines spécifiques soutenus par ce programme.³⁷

³Les tâches suivantes sont assignées à l’association «Creative Europe – MEDIA Desk Suisse»:

a.

informer la branche cinématographique des mesures compensatoires MEDIA et de l’aide à la formation continue visées aux art. 19 à 25;

b.

recevoir les demandes d’aides financières et les soumettre à un examen préliminaire;

c.

organiser les expertises des mesures compensatoires MEDIA;

d.

faire un examen préliminaire des décomptes et vérifier que les obligations découlant du droit des subventions ont été respectées.

⁴L’étendue des tâches, l’indemnité ainsi que les modalités de la collaboration et du contrôle exercé par l’État sont réglées dans une convention de prestations passée entre l’association «Creative Europe – MEDIA Desk Suisse» et l’OFC.

Toute entreprise de production suisse indépendante peut déposer une demande d’aide financière de l’aide sélective pour un projet individuel si elle:

a.

exerce ses activités principales dans la réalisation de films;

b.

peut justifier d’une existence de 12 mois au moins au moment du dépôt de sa demande et fournit les documents le prouvant;

c.³⁸

a produit, au cours des cinq années civiles précédant l’année du dépôt de la demande, une œuvre au moins qui:

1.

remplit les critères de l’aide au développement de projets individuels, et

2.

a été exploitée commercialement au cours des trois années civiles précédant l’année du dépôt de la demande dans au moins un pays en dehors de la Suisse;

d.

détient la majorité des droits de l’œuvre pour laquelle elle demande un soutien;

e.

a établi le décompte d’une éventuelle aide à un ensemble de projets en vertu des art. 36 à 43.

¹Peuvent être soutenus des projets qui pourront selon toute vraisemblance être reconnus en tant que films suisses ou en tant que coproductions entre la Suisse et l’étranger.

²Les projets coproduits doivent, sous la responsabilité de l’entreprise de production suisse qui dépose la demande, être conçus et développés avec une ou plusieurs entreprises de production issues de pays qui ont:³⁹

a.

ratifié la Convention européenne du 2 octobre 1992 sur la coproduction cinématographique⁴⁰;

b.

ratifié la Convention du Conseil de l’Europe du 30 janvier 2017 sur la coproduction cinématographique⁴¹, ou

c.

conclu un accord de coproduction avec la Suisse.⁴²

³Des aides financières peuvent être accordées pour:

a.

des projets de films de cinéma d’une durée de 60 minutes au moins;

b.

des projets de films de télévision ou des projets audiovisuels prévus pour une première exploitation numérique (par ex. des séries sur Internet) ayant la durée minimum suivante:

1.

films de fiction: 90 minutes,

2.

films d’animation: 24 minutes,

3.

films documentaires de création: 50 minutes;

c.⁴³

des projets audiovisuels non linéaires, si les éléments narratifs utilisés sont comparables à ceux des projets de films du genre concerné; il n’est pas imposé de durée minimale pour de tels projets.

⁴Le tournage ne peut commencer que 8 mois au plus tôt après le dépôt de la demande. Des exceptions peuvent être autorisées pour des projets de films documentaires, notamment s’il est nécessaire de tourner pour capturer des événements uniques qui ne se répéteront pas ou pour obtenir des déclarations de protagonistes qui ne pourront plus être obtenues par la suite.⁴⁴

⁵Aucune aide financière ne peut être allouée pour les projets suivants:

a.

les émissions en direct, jeux télévisés, talk-shows et reality shows;

a^bis.⁴⁵

les vidéos de musique, les jeux vidéo et les livres interactifs;

b.

les émissions d’information, toute forme de reportage, qu’il concerne les voyages, la nature, les paysages ou les animaux, ainsi que les feuilletons documentaires;

c.

les films réalisés sur commande, les films publicitaires, les films ayant essentiellement un but didactique et les films qui portent atteinte à la dignité humaine, sont discriminants, glorifient ou minimisent la violence ou ont un caractère pornographique (art. 16 LCin);

d.

les projets qui, après un premier refus, n’ont pas été remaniés sur les points essentiels;

e.

les projets pour lesquels des demandes d’aide financière pour le développement de projet au sens de la présente ordonnance ont été refusées deux fois;

f.

les projets pour lesquels l’OFC a émis une déclaration d’intention à la réalisation, et les projets dans lesquels des bonifications de l’aide liée au succès ont déjà été réinvesties pour la réalisation;

g.

les projets pour lesquels l’OFC a refusé deux fois une aide sélective à la réalisation.

Si un projet cumule des instruments de soutien de l’OFC, il convient d’annexer un budget global et un plan de financement global au budget et au plan de financement du développement de projet demandé au sens de la présente ordonnance.

Sont imputables les coûts prévus du développement de projet générés à partir du dépôt de la demande jusqu’au début du tournage pour les rubriques budgétaires suivantes:⁴⁶

a.⁴⁷

acquisition des droits d’auteur, coûts déjà occasionnés et payés dans les douze mois qui ont précédé le dépôt de la demande inclus;

b.

recherches;

c.

écriture du scénario (du traitement à la version définitive);

d.

coûts préliminaires liés à l’attribution des postes importants dans l’équipe et le cast;

e.

coûts préparatoires liés au budget et au plan de financement;

f.

recherche et désignation des partenaires, des coproducteurs et des bailleurs de fonds;

g.

préparation du plan de tournage;

h.

marketing et plan de distribution (clarifications concernant les marchés de la distribution visés et les acheteurs, présentation dans les festivals);

i.

production du traitement vidéo ou du film pilote;

j.⁴⁸

7,5 % au plus de frais généraux, pour autant que les dépenses correspondantes ne soient pas budgétées séparément.

¹La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des indications y relatives.

²La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

³Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien. Ils obtiennent 5 points additionnels lorsqu’il s’agit d’un projet destiné à un public de moins de 12 ans et 5 points lorsqu’il s’agit d’un projet conçu comme coproduction avec l’étranger et qui dispose, au moment du dépôt de la demande, d’un précontrat avec une société de production indépendante issue d’un pays qui a ratifié la Convention européenne du 2 octobre 1992 sur la coproduction cinématographique⁵¹ ou la Convention du Conseil de l’Europe du 30 janvier 2017 sur la coproduction cinématographique⁵².⁵³

⁴Si les projets pouvant bénéficier d’un soutien excèdent les crédits disponibles à l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand nombre de points.

¹Au total, la part de la Confédération ne peut dépasser 70 % des coûts imputables.⁵⁴

²Pour l’encouragement de projets individuels dans le cadre de la mesure compensatoire MEDIA « Développement d’œuvres audiovisuelles avec un potentiel européen», les montants maximaux sont les suivants:

a.

pour les films d’animation: 60 000 francs;

b.

pour les films documentaires: 33 000 francs;

c.

pour les films de fiction:

1.

avec un budget de production jusqu’à 1,65 million de francs: 33 000 francs,

2.

avec un budget de production de plus de 1,65 million de francs: 55 000 francs,

d.

pour les séries: 60 000 francs.⁵⁵

¹Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte au maximum à 70 %.⁵⁶

²La deuxième tranche est versée après présentation du décompte de projet et d’un bref rapport sur l’état d’avancement et les étapes suivantes du projet.

³Si le décompte de projet n’est pas présenté dans les 24 mois suivant le versement de la première tranche, un rapport et un décompte intermédiaires doivent être fournis spontanément. Une prolongation de 6 mois peut être accordée dans des cas motivés.⁵⁷

Toute entreprise de production suisse indépendante peut déposer une demande d’aide financière de l’aide sélective pour un ensemble de projets si elle:

a.

exerce ses activités principales dans la réalisation de films;

b.

peut justifier d’une existence de 36 mois au moins au moment du dépôt de sa demande et fournit les documents le prouvant;

c.

a produit pendant les cinq années précédant le dépôt de la demande, seule ou en tant que coproductrice responsable, une œuvre au moins qui:

1.

remplit les critères de l’aide au développement de projets individuels, et

2.

a été exploitée commercialement en dehors de la Suisse dans au moins trois pays pendant l’une des trois années civiles précédant l’année du dépôt de la demande;

d.

détient la majorité des droits pour l’ensemble des œuvres pour lesquelles elle demande un soutien;

e.⁵⁸

a établi le décompte d’au moins un projet d’un ensemble de projets antérieur et a commencé les travaux de tournage ou si elle a établi le décompte de tous les projets d’un ensemble de projets antérieur.

¹Peuvent être soutenus des ensembles d’au moins trois et d’au maximum cinq projets. Chaque projet doit être développé sous la responsabilité de l’entreprise de production qui dépose la demande.

²Les projets devront pouvoir, selon toute vraisemblance, être reconnus en tant que films suisses ou en tant que coproductions entre la Suisse et l’étranger.

³La majorité des projets doivent être développés et conçus avec une ou plusieurs entreprises de production issues de pays qui ont ratifié la Convention européenne du 2 octobre 1992 sur la coproduction cinématographique⁵⁹ ou la Convention du Conseil de l’Europe du 30 janvier 2017 sur la coproduction cinématographique⁶⁰.⁶¹

Les projets qui composent l’ensemble doivent pouvoir bénéficier d’un soutien au sens de l’art. 30.

Sont imputables les coûts prévus du développement de projet générés à partir du dépôt de la demande jusqu’au début du tournage pour les rubriques budgétaires visées à l’art. 32.

¹La demande doit faire état des différents critères d’encouragement pour chaque projet ainsi que pour son ensemble, et comporter des indications y relatives.

²La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

³Des ensembles de projets atteignant au minimum 70 points peuvent recevoir un soutien.

⁴Si les projets pouvant recevoir un soutien excèdent les crédits disponibles à l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux ensembles de projets comptant le plus grand nombre de points.

Les aides financières annoncées pour un ensemble de projets ou des projets contenus dans un ensemble ne peuvent pas être transférées.

¹Au total, la part de la Confédération ne peut pas dépasser 70 % des coûts imputables.

²Les montants maximaux par film sont précisés à l’art. 34 et sont cumulés; les aides financières à un ensemble de projets se montent à un maximum de 220 000 francs.

¹Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre de tous les projets d’un ensemble est assurée et que la preuve de leur financement a été apportée. La première tranche se monte au maximum à 65 %.⁶⁴

²La deuxième tranche se monte au maximum à 25 % de la contribution et peut être versée au plus tôt après 12 mois sur présentation d’un rapport intermédiaire et d’un décompte intermédiaire qui attestent que les coûts vont être engagés de façon imminente.⁶⁵

³Dans les cas où un décompte pour un ensemble de projets ne peut pas être fourni dans les 30 mois suivant le paiement de la première tranche, un rapport intermédiaire ainsi qu’un décompte intermédiaire doivent être fournis spontanément. Une prolongation de 6 mois peut être accordée dans des cas motivés.⁶⁶

⁴L’OFC doit être immédiatement informé si un ou plusieurs projets d’un ensemble ne peuvent pas être développés comme indiqué dans la demande de paiement.

⁵La dernière tranche est versée suite à la remise du décompte de l’ensemble de projets. Ce décompte doit être vérifié par un organe de révision agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision⁶⁷.⁶⁸

Toute entreprise de distribution suisse enregistrée dans le registre des distributeurs qui apporte la preuve qu’elle détient les droits cinématographiques pour la Suisse peut demander un soutien de l’aide sélective à la distribution de films européens.

¹Des aides financières peuvent être accordées à des longs métrages de fiction, des longs métrages documentaires et des longs métrages d’animation:

a.

qui ont été réalisés pour une part prépondérante par une entreprise de production d’un pays participant au programme MEDIA;

b.

à la réalisation duquel des collaborateurs techniques et artistiques ressortissants de pays participant au programme MEDIA ont pris une part essentielle;

c.

qui ont été terminés au cours des trois années civiles précédant le dépôt de la demande;

d.⁶⁹

qui peuvent justifier avoir été vendus, hors de leur pays de production, pour une sortie en salle dans au moins six pays participant au programme MEDIA, parmi lesquels doivent figurer au moins deux pays ayant une production cinématographique moyenne ou forte, comme la France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Italie, l’Espagne, l’Autriche, la Belgique, la Pologne ou les Pays-Bas, et au moins deux pays ayant une faible capacité de production, et

e.

pour lesquels un encouragement à la distribution au sens de la présente ordonnance a été refusé une fois au plus.

²La proportion des collaborateurs au sens de l’al. 1, let. b, est considérée comme essentielle si plus de la moitié des points possibles selon le tableau ci-dessous est atteinte:

³Aucune aide financière n’est allouée:

a.⁷¹

à des films suisses, ni à des coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger avec réalisateur suisse;

b.⁷²

à des films dont les coûts de réalisation sont supérieurs à 20 millions de francs et qui proviennent de pays participant au programme MEDIA;

c.

à des films dont la sortie en salle en Suisse a eu lieu plus de deux mois avant le dépôt de la demande ou n’aura lieu qu’après le délai suivant de dépôt des demandes;

d.

à des enregistrements en direct ni à des enregistrements de spectacles tels que des opéras et des concerts;

e.

à des films réalisés sur commande, à des films publicitaires, à des films ayant essentiellement un but didactique ni à des films qui portent atteinte à la dignité humaine, sont discriminants, glorifient ou minimisent la violence ou ont un caractère pornographique (art. 16 LCin);

f.⁷³

à des films pour lesquels des bonifications de l’aide à la distribution liée au succès au sens de la présente ordonnance ont été réinvesties dans des activités de promotion ou dans l’acquisition de copies, sauf si l’argent a été réinvesti sous forme de garanties minimales ou dans des coproductions;

g.⁷⁴

...

h.⁷⁵

à des films dont la distribution a été soutenue par le fonds du Conseil de l’Europe «EURIMAGES»⁷⁶ si la part de financement de la Confédération additionnée à la part de financement du fonds «EURIMAGES» dépasse 50 % des coûts de distribution;

i.

à des films dont l’aide à la distribution au sens de la présente ordonnance a été refusée deux fois.

Sont imputables les coûts des rubriques budgétaires suivantes:

a.

matériel promotionnel;

b.

achat de surfaces publicitaires;

c.

autres coûts de promotion;

d.⁷⁷

frais de matériel tels que copies, Digital Cinema Package (DCP) et encodage;

e.⁷⁸

synchronisation, sous-titrage et audiodescription.

¹Il existe deux catégories de films en fonction de leurs coûts de réalisation:

a.

coûts de réalisation inférieurs à 3 millions de francs: petits films;

b.

coûts de réalisation égaux ou supérieurs à 3 millions de francs: films moyens.

²Le calcul des points par film se fait à l’aide du tableau suivant:

³La distribution des films atteignant 8 points peut recevoir un soutien.

⁴La distribution des films qui obtiennent le plus de points dans chacune des catégories visées à l’al. 1 est soutenue. Dans les deux catégories, le soutien va en première ligne à la distribution du film pour enfants ou pour jeunes qui a obtenu le plus de points. La priorité accordée aux films pour enfants ou pour jeunes ne s’applique pas aux films d’animation.

¹L’aide financière ne peut se monter qu’à 50 % au maximum des coûts imputables.

²L’aide financière est fixée sur la base du nombre d’écrans. Les montants maximaux sont les suivants:

³Un seul écran est compté par cinéma.

⁴Le film doit au minimum justifier de quatre séances par semaine et par écran. Ne sont prises en compte que les séances dans des salles enregistrées, à des prix d’entrée normaux.⁸¹

⁵Est déterminant pour le calcul de la contribution le nombre d’écrans sur lesquels le film a passé pendant la semaine où il a été projeté sur le plus grand nombre d’écrans. Si le lancement dans les salles se fait dans plusieurs régions linguistiques en l’espace de 12 mois, les semaines où le film a passé sur le plus grand nombre d’écrans sont retenues séparément pour chaque région linguistique avant d’être additionnées.

¹La première tranche est versée une fois la sortie en salle confirmée et pour autant que la preuve du financement résiduel ait été apportée. Elle se monte au maximum à 60 %.⁸²

²Si la sortie dans les salles est renvoyée à une date postérieure au prochain délai de dépôt des demandes, le droit à l’aide financière annoncée peut être prolongé sur demande.⁸³

³Le versement de la deuxième tranche intervient une fois attesté le nombre de séances et d’écrans et après présentation du décompte.

Sont habilitées à déposer une demande d’aide liée au succès pour la distribution de films européens en Suisse les entreprises de distribution suisses inscrites au registre des distributeurs qui apportent la preuve qu’elles détiennent les droits cinématographiques pour la Suisse pendant la durée d’exploitation correspondante.

¹Des aides à la distribution liées au succès peuvent être accordées à des longs métrages de fiction, des longs métrages documentaires et des longs métrages d’animation:

a.

qui ont été réalisés pour une part prépondérante par une entreprise de production d’un pays participant au programme MEDIA;

b.

à la réalisation duquel des collaborateurs techniques et artistiques ressortissants de pays participant au programme MEDIA ont pris une part essentielle;

c.

qui ont été terminés au cours des trois années civiles précédant l’année de comptabilisation des entrées de cinéma.

²La proportion de collaborateurs au sens de l’al. 1, let. b, est considérée comme essentielle si plus de la moitié des points possibles selon le tableau figurant à l’art. 45, al. 2, est atteinte.⁸⁴

³Ne sont pas éligibles à l’aide à la distribution liée au succès:⁸⁵

a.

les enregistrements en direct ni les enregistrements de spectacles tels que des opéras et des concerts;

b.

les films réalisés sur commande, les films publicitaires, les films ayant essentiellement un but didactique ni les films qui portent atteinte à la dignité humaine, sont discriminant, glorifient ou minimisent la violence ou ont un caractère pornographiques (art. 16 LCin);

c.⁸⁶

les films suisses, ni les coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger avec réalisateur suisse.

¹Les bonifications se calculent par année civile sur la base des entrées payées pour un film éligible dans des cinémas enregistrés de Suisse. Sont déterminants les nombres d’entrées validés par l’Office fédéral de la statistique.

²Les entrées au Liechtenstein sont inclues dans le calcul des bonifications si elles sont justifiées, et s’il est prouvé que le distributeur suisse détient les droits pour le Liechtenstein.

³100 000 entrées par film au maximum peuvent être prises en compte.⁸⁷

⁴Selon le pays d’origine du film, les montants suivants sont appliqués:

⁵Si le montant total de toutes les bonifications pour l’année civile excède les moyens disponibles, les bonifications sont réduites proportionnellement.

⁶Les montants inférieurs à 9000 francs par entreprise de distribution ne sont pas bonifiés.

⁷La bonification par distributeur et par année ne peut dépasser 350 000 francs.

¹Les bonifications issues de l’aide liée au succès à la distribution selon la présente ordonnance peuvent être réinvesties dans:

a.

la coproduction de films produits pour une part prépondérante par une société de production d’un pays participant au programme MEDIA;

b.⁸⁹

des options sur des droits cinématographiques ou l’acquisition de droits cinématographiques sur des films de pays participant au programme MEDIA (minimum garanti);

c.⁹⁰

les coûts de promotion de films de pays participant au programme MEDIA.

² Les bonifications ne peuvent être réinvesties dans la promotion de films dont la distribution est soutenue dans le cadre de l’aide sélective à la distribution de l’OFC prévue dans la présente ordonnance ou en vertu de l’art. 14a, let. a, OECin⁹¹.⁹²

³Sont imputables pour le réinvestissement:

a.

les coûts supérieurs à 5000 francs et ayant été payés après la fin de l’année civile déterminante pour le calcul des bonifications, et

b.

les engagements pour un montant supérieur à 5000 francs et ayant été contractés après la fin de l’année civile déterminante pour le calcul des bonifications.

⁴La bonification doit être réinvestie dans le délai de 12 mois mentionné dans la notification du montant de la bonification.⁹³

⁵Au moins 30 % des bonifications doivent être réinvesties dans la promotion au sens de l’al. 1, let. c.⁹⁴

Le réinvestissement des bonifications ne doit pas dépasser 60 % des coûts imputables.

¹Si la demande de réinvestissement ne parvient pas à l’OFC dans le délai de réinvestissement, la bonification devient caduque.

²Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre du projet est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle s’élève au maximum à 60 % du montant du réinvestissement.

³La deuxième tranche est versée sur présentation du décompte. Le décompte doit parvenir à l’OFC dans les 12 mois suivant l’échéance du délai de réinvestissement, sinon la deuxième tranche devient caduque. Une seule prolongation de six mois est possible si une demande fondée est présentée à temps.

Peut déposer une demande d’aide financière pour des projets de formation continue orientés vers l’Europe ou l’international toute personne morale établie en Suisse:

a.

appartenant majoritairement à des personnes domiciliées en Suisse;

b.

dont les cadres sont domiciliés en Suisse, et

c.

qui est active dans le secteur de l’audiovisuel.

Des aides financières peuvent être accordées pour:

a.⁹⁷

des projets de formation continue qui contribuent à ce que les cinéastes y participant visent une perspective européenne ou internationale dans leur travail;

b.⁹⁸

des projets de formation continue dans les domaines suivants:

1.

augmentation de l’accès au public, écriture de scénarios, formes de récit innovantes, marketing, distribution, diffusion et exploitation,

2.

gestion financière et économique avec un accent particulier mis sur la facilitation de l’accès aux financements,

3.

développement et production d’œuvres,

4.

perspectives et défis dans l’évolution numérique, notamment de nouveaux modèles d’affaires;

c.

des projets de formation continue s’adressant en particulier aux catégories de professions suivantes:

1.

producteurs,

2.

réalisateurs,

3.

auteurs,

4.

scripts consultants,

5.

rédacteurs,

6.

distributeurs,

7.

exploitants de salles,

8.

distributeurs mondiaux,

9.

personnes proposant de nouveaux contenus numériques,

10.

cinéastes d’animation,

11.

spécialistes de la postproduction,

12.

acteurs juridiques et financiers actifs dans le secteur de l’audiovisuel.

Si un projet ou une organisation requérante bénéficie également d’aides financières de l’OFC selon l’OECin⁹⁹, il convient d’annexer un budget global et un plan de financement global au budget et au plan de financement du projet au sens de la présente ordonnance.

¹Sont imputables:

a.

les coûts de personnel jusqu’à 25 % des coûts totaux; les coûts de personnel d’institutions publiques ne sont pas imputables;

b.

les coûts d’exploitation;

c.

les coûts d’adjudication de mandats à des tiers;

d.

7 % au plus des frais généraux pour autant que les dépenses correspondantes ne soient pas budgétées séparément.

²Un budget séparé doit être présenté pour chaque projet faisant l’objet d’une demande.

¹La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des indications y relatives.

²La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

³Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien.

⁴Si les projets pouvant recevoir un soutien excèdent les crédits disponibles à l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand nombre de points.

¹L’aide financière selon la présente ordonnance ne peut excéder 60 % des coûts imputables.

²La part totale des aides fédérales ne peut excéder 80 % des coûts imputables.

¹Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre du projet est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte au maximum à 70 %; pour les projets qui s’étendent sur plus d’une année, ces 70 % sont répartis en plusieurs tranches conformément au besoin de financement.¹⁰³

²La dernière tranche est versée après présentation du décompte et d’un rapport final.

Peut déposer une demande d’aide financière pour l’accès facilité au marché toute personne morale active dans le domaine de l’audiovisuel établie en Suisse:

a.

appartenant majoritairement à des personnes domiciliées en Suisse, et

b.

dont les cadres sont domiciliés en Suisse.

¹Des aides financières peuvent être accordées à des projets qui:

a.

rendent possible ou améliorent les contacts professionnels des cinéastes européens, notamment par des rencontres physiques à l’occasion de festivals et de marchés;

b.

développent et entretiennent des instruments numériques ou en ligne transnationaux tels que des banques de données et des réseaux de données pour les cinéastes et leurs œuvres, et renforcent ainsi la diffusion mondiale et l’accès au marché d’œuvres suisses et européennes;

c.

rendent possible la participation de films suisses à des activités de promotion internationales de réseaux européens auxquels participent au moins 14 pays participant au programme MEDIA.

²Aucune aide financière ne peut être allouée à:

a.

des plateformes numériques de diffusion de films;

b.

la distribution, ni au marketing de ses propres produits;

c.

des jeux vidéo.

Si un projet ou une organisation requérante bénéficie également d’aides financières de l’OFC selon l’OECin¹⁰⁵, il convient d’annexer un budget global et un plan de financement global au budget et au plan de financement du projet au sens de la présente ordonnance.

¹Sont imputables les coûts suivants:¹⁰⁶

a.

au maximum 40 % des coûts de personnel totaux du projet;

b.

coûts d’adjudication de mandats à des tiers;

c.

coûts d’exploitation.

²Un budget séparé doit être présenté pour chaque projet faisant l’objet d’une demande.

¹La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des indications y relatives.

²La pondération des critères se fait à l’aide des tableaux suivants:

³Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien.

⁴Si les projets pouvant bénéficier d’un soutien excèdent les crédits disponibles à l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand nombre de points.

L’aide financière ne peut excéder 60 % des coûts imputables.

¹Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte au maximum à 70 %; pour les projets qui s’étendent sur plus d’une année, ces 70 % sont répartis en plusieurs tranches conformément au besoin de financement.¹¹⁰

²La dernière tranche est versée après présentation du décompte de projet et d’un rapport final.

Peut déposer une demande d’aide financière pour l’aide à la programmation et à la promotion toute personne morale établie en Suisse:

a.

appartenant majoritairement à des personnes domiciliées en Suisse, et

b.

dont les cadres sont domiciliés en Suisse.

¹Des aides financières peuvent être accordées pour des festivals de films dont la programmation répond aux exigences suivantes:

a.¹¹²

au moins 50 % des films figurant dans le catalogue du festival ou au moins 100 films de long métrage ou 400 films de court métrage proviennent de pays participant au programme MEDIA;

b.¹¹³

…

c.

les films figurant dans le catalogue du festival proviennent d’au moins 14 pays participant au programme MEDIA et de Suisse.

²Aucune aide financière n’est allouée aux festivals qui:

a.¹¹⁴

sont consacrés à un thème spécifique comme la médecine, le sport ou la science;

b.

sont axés sur les films publicitaires, les enregistrements en direct, les séries TV, les clips vidéo, les jeux électroniques, les films d’amateurs, les films réalisés sur téléphone portable ou les œuvres artistiques sans trame narrative.

Si un projet ou une organisation requérante bénéficie également d’aides financières de l’OFC selon l’OECin¹¹⁵, il convient d’annexer un budget global et un plan de financement global au budget et au plan de financement du projet au sens de la présente ordonnance.

¹Les coûts de projets suivants sont imputables à hauteur de 70%:

a.

coûts de projection des films (transport, sous-titrage, frais de licence);

b.

forfaits journaliers pour les frais de déplacement et de séjour des cinéastes accompagnant le film;

c.

coûts d’impression du catalogue et du programme, y compris les coûts de rédaction et de traduction;

d.

taxe sur la valeur ajoutée après déduction de l’impôt préalable;

e.

coûts des mesures promotionnelles;

f.

coûts du site internet.

²Pour les initiatives destinées à un jeune et à un nouveau public, les coûts supplémentaires suivants sont imputables:

a.

publicité;

b.

conception, réalisation et traduction de la documentation pédagogique et du matériel nécessaire à la manifestation;

c.

experts et personnes chargées de l’encadrement.

³Les coûts suivants ne sont pas imputables:

a.

coûts de personnel;

b.

frais généraux;

c.

coûts du matériel utilitaire;

d.

frais de location;

e.

coûts d’audit.

⁴Un budget séparé doit être présenté pour chaque projet faisant l’objet d’une demande d’aide financière.

¹ La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des indications y relatives.

²La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

³Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien.

⁴Si les projets pouvant bénéficier d’un soutien excèdent les crédits disponibles à l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand nombre de points.

¹L’aide financière ne peut pas dépasser 60 % des coûts imputables. Les contributions maximales suivantes sont prévues par édition du festival:

²Pour les festivals qui montrent à la fois des longs métrages et des courts métrages, quatre courts métrages égalent un long métrage.

¹Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte au maximum à 70 %.¹¹⁹

²La deuxième tranche est versée après présentation du décompte et d’un rapport final.

¹Peut déposer une demande d’aide financière destinée à l’encouragement de la médiation cinématographique toute personne morale établie en Suisse:

a.

appartenant majoritairement à des personnes domiciliées en Suisse, et

b.

dont les cadres sont domiciliés en Suisse.

²Sont éligibles des organisations qui:

a.

collaborent à des projets de médiation cinématographique cofinancés par le programme MEDIA de l’Union européenne, ou

b.

collaborent avec au moins deux organisations de pays participant au programme MEDIA actives dans le domaine de la médiation cinématographique et dont les offres existent dans au moins trois langues européennes, dont au moins l’une des langues nationales suisses.

³Ne sont pas éligibles les festivals encouragés en vertu de la section 8.

¹Des aides financières peuvent être allouées pour la collaboration à des initiatives et à des projets de médiation cinématographique internationaux qui:

a.

utilisent des outils novateurs ou numériques et s’adressent à un public jeune âgé de 19 ans au plus, ou

b.

développent un catalogue de films et d’œuvres audiovisuelles existants majoritairement européens en vue de leur utilisation dans le cadre de la médiation cinématographique extrascolaire ou de la formation cinématographique.

²Peuvent également bénéficier d’un soutien la collaboration et l’échange au sein de réseaux qui servent à l’amélioration de l’efficience de la médiation cinématographique, notamment par la création de synergies ou le partage de matériel et de méthodes.

³Aucune aide financière n’est allouée:

a.

à l’organisation de festivals de films;

b.

à la réalisation de films;

c.

aux écoles de cinéma ni aux institutions académiques dont la tâche consiste pour une part essentielle à transmettre une formation professionnelle dans le domaine du cinéma ou de la production audiovisuelle;

d.

aux institutions qui proposent des mesures de formation continue aux personnes actives dans la branche cinématographique;

e.

aux corporations de droit public ni aux institutions bénéficiant de subventions publiques.

Si un projet ou une organisation requérante bénéficie également d’aides financières de l’OFC selon la présente ordonnance ou l’OECin¹²¹, il convient d’annexer un budget global et un plan de financement global au budget et au plan de financement du projet au sens de la présente ordonnance.

¹Sont imputables:

a.

les coûts de personnel jusqu’à 40 % des coûts totaux; les coûts de personnel d’organisations ou d’institutions au bénéfice de subventions publiques ne sont pas imputables;

b.

les frais de séjour et les frais de voyage pour des séances et des conférences à l’étranger;

c.

les frais de matériel et d’exploitation.

²Un budget séparé doit être présenté pour chaque projet faisant l’objet d’une demande.

¹La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des indications y relatives.

²La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

³Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien.

⁴Si les projets pouvant bénéficier d’un soutien excèdent les crédits disponibles à l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand nombre de points.

¹L’aide financière selon la présente ordonnance ne peut excéder 70 % des coûts imputables.

²La part totale des aides fédérales ne peut excéder 80 % des coûts imputables.

¹Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre du projet est assurée, notamment lorsqu’un éventuel financement par le biais du programme MEDIA de l’Union européenne a été confirmé et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte au maximum à 70 %; pour les projets qui s’étendent sur plus de deux ans, ces 70 % sont répartis en plusieurs tranches conformément au besoin de financement.¹²³

²La dernière tranche est versée après présentation du décompte et d’un rapport final.