Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 68 OPICinCalcul de l’aide financière

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 7 Accès au marché des cinéastes européens et de leurs œuvres

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’aide financière ne peut excéder 60 % des coûts imputables.