Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 64 OPICinProjets et mesures pouvant bénéficier d’un soutien

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 7 Accès au marché des cinéastes européens et de leurs œuvres

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Des aides financières peuvent être accordées à des projets qui:

a.
rendent possible ou améliorent les contacts professionnels des cinéastes européens, notamment par des rencontres physiques à l’occasion de festivals et de marchés;
b.
développent et entretiennent des instruments numériques ou en ligne transnationaux tels que des banques de données et des réseaux de données pour les cinéastes et leurs œuvres, et renforcent ainsi la diffusion mondiale et l’accès au marché d’œuvres suisses et européennes;
c.
rendent possible la participation de films suisses à des activités de promotion internationales de réseaux européens auxquels participent au moins 14 pays participant au programme MEDIA.

2Aucune aide financière ne peut être allouée à:

a.
des plateformes numériques de diffusion de films;
b.
la distribution, ni au marketing de ses propres produits;
c.
des jeux vidéo.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

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