Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 65 OPICinConditions particulière en cas de cumul des instruments de soutien

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 7 Accès au marché des cinéastes européens et de leurs œuvres

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si un projet ou une organisation requérante bénéficie également d’aides financières de l’OFC selon l’OECin105, il convient d’annexer un budget global et un plan de financement global au budget et au plan de financement du projet au sens de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. RS 443.113