Si un projet ou une organisation requérante bénéficie également d’aides financières de l’OFC selon l’OECin105, il convient d’annexer un budget global et un plan de financement global au budget et au plan de financement du projet au sens de la présente ordonnance.
Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122
Art. 65 OPICinConditions particulière en cas de cumul des instruments de soutien
Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 7 Accès au marché des cinéastes européens et de leurs œuvres
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026