Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 63 OPICinConditions à remplir par l’organisation requérante

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 7 Accès au marché des cinéastes européens et de leurs œuvres

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peut déposer une demande d’aide financière pour l’accès facilité au marché toute personne morale active dans le domaine de l’audiovisuel établie en Suisse:

a.
appartenant majoritairement à des personnes domiciliées en Suisse, et
b.
dont les cadres sont domiciliés en Suisse.