Section 4 Formation continue de cinéastes suisses

Peuvent déposer une demande d’aide financière pour une formation continue les personnes physiques qui:

a.

ont leur domicile en Suisse;

b.

exercent leur activité professionnelle principale dans le domaine de l’audiovisuel, et

c.

ont au moins deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine concerné.

¹Des aides financières ne peuvent être allouées que pour la participation à des programmes internationaux de formation continue qui sont ou ont été cofinancés par le programme MEDIA de l’Union européenne ou par l’OFC en vertu du chapitre 3, section 6.²⁸

²Des aides financières peuvent être allouées pour la participation à des programmes de formation continue dans les domaines suivants:

a.

augmentation de l’accès au public, écriture de scénario, marketing, distribution et exploitation;

b.

gestion financière et économique avec un accent particulier mis sur la facilitation de l’accès aux financements;

c.

développement d’œuvres et production de ces œuvres;

d.

perspectives et défis dans l’évolution numérique.

³L’OFC publie une liste des programmes de formation continue pour lesquels des aides financières peuvent être allouées.

Pour autant qu’ils atteignent en tout 1500 francs, les coûts des rubriques budgétaires suivantes sont imputables:²⁹

a.

frais de cours ou d’écolage;

b.

frais de voyage et coûts supplémentaires pour le séjour à l’étranger;

c.

frais de traduction, en particulier pour les traitements et les scénarios.

¹L’octroi d’une aide financière se fait sur la base des critères suivants:

a.

caractère approprié de la formation continue pour le requérant;

b.

pertinence de la formation continue pour l’exercice du métier et rapport à la pratique de cette formation;

c.

type et montant des coûts budgétés.

²Les demandes sont allouées dans le cadre des crédits ouverts et en fonction de la date de réception des demandes.

³Une seule formation continue est subventionnée par année et par personne.³⁰

¹Les demandes doivent être déposées au plus tard deux semaines avant la participation.

²La demande se compose des documents suivants:

a.

une lettre de motivation;

b.

un curriculum vitae;

c.

une filmographie;

d.

un budget;

e.

la confirmation d’accès au programme et de son coût délivrée par l’institution de formation continue.

¹Les aides financières ne peuvent pas dépasser 50 % des coûts imputables.

²Le montant maximal³¹ est de 15 000 francs par formation continue.³²

¹Les aides financières inférieures à 4000 francs sont versées au terme de la formation continue si le décompte et un rapport final sont présentés. Les diplômes, les confirmations de participation et tout document attestant du travail fourni doivent être joints spontanément.

²Les aides financières supérieures à 4000 francs sont versées par tranches:

a.

la première tranche est versée lorsque la participation à la formation continue est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée; la première tranche se monte au maximum à 60 %;

b.

la deuxième tranche est versée après présentation du décompte et d’un rapport final; les diplômes, les confirmations de participation et tout document attestant du travail fourni doivent être joints spontanément.