Section 9 Encouragement de la collaboration européenne en matière de médiation cinématographique

¹Peut déposer une demande d’aide financière destinée à l’encouragement de la médiation cinématographique toute personne morale établie en Suisse:

a.

appartenant majoritairement à des personnes domiciliées en Suisse, et

b.

dont les cadres sont domiciliés en Suisse.

²Sont éligibles des organisations qui:

a.

collaborent à des projets de médiation cinématographique cofinancés par le programme MEDIA de l’Union européenne, ou

b.

collaborent avec au moins deux organisations de pays participant au programme MEDIA actives dans le domaine de la médiation cinématographique et dont les offres existent dans au moins trois langues européennes, dont au moins l’une des langues nationales suisses.

³Ne sont pas éligibles les festivals encouragés en vertu de la section 8.

¹Des aides financières peuvent être allouées pour la collaboration à des initiatives et à des projets de médiation cinématographique internationaux qui:

a.

utilisent des outils novateurs ou numériques et s’adressent à un public jeune âgé de 19 ans au plus, ou

b.

développent un catalogue de films et d’œuvres audiovisuelles existants majoritairement européens en vue de leur utilisation dans le cadre de la médiation cinématographique extrascolaire ou de la formation cinématographique.

²Peuvent également bénéficier d’un soutien la collaboration et l’échange au sein de réseaux qui servent à l’amélioration de l’efficience de la médiation cinématographique, notamment par la création de synergies ou le partage de matériel et de méthodes.

³Aucune aide financière n’est allouée:

a.

à l’organisation de festivals de films;

b.

à la réalisation de films;

c.

aux écoles de cinéma ni aux institutions académiques dont la tâche consiste pour une part essentielle à transmettre une formation professionnelle dans le domaine du cinéma ou de la production audiovisuelle;

d.

aux institutions qui proposent des mesures de formation continue aux personnes actives dans la branche cinématographique;

e.

aux corporations de droit public ni aux institutions bénéficiant de subventions publiques.

Si un projet ou une organisation requérante bénéficie également d’aides financières de l’OFC selon la présente ordonnance ou l’OECin¹²¹, il convient d’annexer un budget global et un plan de financement global au budget et au plan de financement du projet au sens de la présente ordonnance.

¹Sont imputables:

a.

les coûts de personnel jusqu’à 40 % des coûts totaux; les coûts de personnel d’organisations ou d’institutions au bénéfice de subventions publiques ne sont pas imputables;

b.

les frais de séjour et les frais de voyage pour des séances et des conférences à l’étranger;

c.

les frais de matériel et d’exploitation.

²Un budget séparé doit être présenté pour chaque projet faisant l’objet d’une demande.

¹La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des indications y relatives.

²La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

³Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien.

⁴Si les projets pouvant bénéficier d’un soutien excèdent les crédits disponibles à l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand nombre de points.

¹L’aide financière selon la présente ordonnance ne peut excéder 70 % des coûts imputables.

²La part totale des aides fédérales ne peut excéder 80 % des coûts imputables.

¹Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre du projet est assurée, notamment lorsqu’un éventuel financement par le biais du programme MEDIA de l’Union européenne a été confirmé et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte au maximum à 70 %; pour les projets qui s’étendent sur plus de deux ans, ces 70 % sont répartis en plusieurs tranches conformément au besoin de financement.¹²³

²La dernière tranche est versée après présentation du décompte et d’un rapport final.