Art. 28 OPICinCompétences

¹L’OFC est compétent pour l’octroi des aides financières au titre des mesures compensatoires MEDIA.

²S’il n’a pas les connaissances nécessaires en la matière, l’OFC peut faire examiner les demandes pour les mesures compensatoires MEDIA par des personnes qui travaillent en qualité d’experts pour le programme MEDIA ou qui disposent d’une expérience internationale comparable et qui connaissent les exigences et la pratique propres aux domaines spécifiques soutenus par ce programme.³⁷

³Les tâches suivantes sont assignées à l’association «Creative Europe – MEDIA Desk Suisse»:

a.

informer la branche cinématographique des mesures compensatoires MEDIA et de l’aide à la formation continue visées aux art. 19 à 25;

b.

recevoir les demandes d’aides financières et les soumettre à un examen préliminaire;

c.

organiser les expertises des mesures compensatoires MEDIA;

d.

faire un examen préliminaire des décomptes et vérifier que les obligations découlant du droit des subventions ont été respectées.

⁴L’étendue des tâches, l’indemnité ainsi que les modalités de la collaboration et du contrôle exercé par l’État sont réglées dans une convention de prestations passée entre l’association «Creative Europe – MEDIA Desk Suisse» et l’OFC.