Toute entreprise de production suisse indépendante peut déposer une demande d’aide financière de l’aide sélective pour un projet individuel si elle:
- a.
- exerce ses activités principales dans la réalisation de films;
- b.
- peut justifier d’une existence de 12 mois au moins au moment du dépôt de sa demande et fournit les documents le prouvant;
- c.38
- a produit, au cours des cinq années civiles précédant l’année du dépôt de la demande, une œuvre au moins qui:
- 1.
- remplit les critères de l’aide au développement de projets individuels, et
- 2.
- a été exploitée commercialement au cours des trois années civiles précédant l’année du dépôt de la demande dans au moins un pays en dehors de la Suisse;
- d.
- détient la majorité des droits de l’œuvre pour laquelle elle demande un soutien;
- e.
- a établi le décompte d’une éventuelle aide à un ensemble de projets en vertu des art. 36 à 43.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2353).