Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 29 OPICinConditions à remplir par l’entreprise requérante

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 2 Développement d’œuvres audiovisuelles ayant un potentiel européen: encouragement d’un projet individuel

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute entreprise de production suisse indépendante peut déposer une demande d’aide financière de l’aide sélective pour un projet individuel si elle:

a.
exerce ses activités principales dans la réalisation de films;
b.
peut justifier d’une existence de 12 mois au moins au moment du dépôt de sa demande et fournit les documents le prouvant;
c.38
a produit, au cours des cinq années civiles précédant l’année du dépôt de la demande, une œuvre au moins qui:
1.
remplit les critères de l’aide au développement de projets individuels, et
2.
a été exploitée commercialement au cours des trois années civiles précédant l’année du dépôt de la demande dans au moins un pays en dehors de la Suisse;
d.
détient la majorité des droits de l’œuvre pour laquelle elle demande un soutien;
e.
a établi le décompte d’une éventuelle aide à un ensemble de projets en vertu des art. 36 à 43.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2353).