Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 31 OPICinConditions particulières en cas de cumul des instruments de soutien

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 2 Développement d’œuvres audiovisuelles ayant un potentiel européen: encouragement d’un projet individuel

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si un projet cumule des instruments de soutien de l’OFC, il convient d’annexer un budget global et un plan de financement global au budget et au plan de financement du développement de projet demandé au sens de la présente ordonnance.