Si un projet cumule des instruments de soutien de l’OFC, il convient d’annexer un budget global et un plan de financement global au budget et au plan de financement du développement de projet demandé au sens de la présente ordonnance.
Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122
Art. 31 OPICinConditions particulières en cas de cumul des instruments de soutien
Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 2 Développement d’œuvres audiovisuelles ayant un potentiel européen: encouragement d’un projet individuel
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026