Art. 36 OPICinConditions à remplir par l’entreprise requérante

Toute entreprise de production suisse indépendante peut déposer une demande d’aide financière de l’aide sélective pour un ensemble de projets si elle:

a.

exerce ses activités principales dans la réalisation de films;

b.

peut justifier d’une existence de 36 mois au moins au moment du dépôt de sa demande et fournit les documents le prouvant;

c.

a produit pendant les cinq années précédant le dépôt de la demande, seule ou en tant que coproductrice responsable, une œuvre au moins qui:

1.

remplit les critères de l’aide au développement de projets individuels, et

2.

a été exploitée commercialement en dehors de la Suisse dans au moins trois pays pendant l’une des trois années civiles précédant l’année du dépôt de la demande;

d.

détient la majorité des droits pour l’ensemble des œuvres pour lesquelles elle demande un soutien;

e.⁵⁸

a établi le décompte d’au moins un projet d’un ensemble de projets antérieur et a commencé les travaux de tournage ou si elle a établi le décompte de tous les projets d’un ensemble de projets antérieur.