Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 41 OPICinCession et transfert d’aides financières

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 3 Développement d’œuvres audiovisuelles ayant un potentiel européen: encouragement d’un ensemble de projets

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les aides financières annoncées pour un ensemble de projets ou des projets contenus dans un ensemble ne peuvent pas être transférées.