Les aides financières annoncées pour un ensemble de projets ou des projets contenus dans un ensemble ne peuvent pas être transférées.
Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122
Art. 41 OPICinCession et transfert d’aides financières
Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 3 Développement d’œuvres audiovisuelles ayant un potentiel européen: encouragement d’un ensemble de projets
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026