Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 37 OPICinEnsembles de projets pouvant bénéficier d’un soutien

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 3 Développement d’œuvres audiovisuelles ayant un potentiel européen: encouragement d’un ensemble de projets

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Peuvent être soutenus des ensembles d’au moins trois et d’au maximum cinq projets. Chaque projet doit être développé sous la responsabilité de l’entreprise de production qui dépose la demande.

2Les projets devront pouvoir, selon toute vraisemblance, être reconnus en tant que films suisses ou en tant que coproductions entre la Suisse et l’étranger.

3La majorité des projets doivent être développés et conçus avec une ou plusieurs entreprises de production issues de pays qui ont ratifié la Convention européenne du 2 octobre 1992 sur la coproduction cinématographique59 ou la Convention du Conseil de l’Europe du 30 janvier 2017 sur la coproduction cinématographique60.61

Historique et notes (3)
  1. RS 0.443.2
  2. RS 0.443.3
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

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