Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 38 OPICinProjets pouvant bénéficier d’un soutien

Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 3 Développement d’œuvres audiovisuelles ayant un potentiel européen: encouragement d’un ensemble de projets

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les projets qui composent l’ensemble doivent pouvoir bénéficier d’un soutien au sens de l’art. 30.