Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 3 OPICinRapport avec l’ordonnance sur l’encouragement du cinéma

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières au sens de la présente ordonnance complètent les aides financières fixées dans l’ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l’encouragement du cinéma (OECin)5 pour autant que le cumul des mesures d’encouragement ne soit pas exclu.

2Les dispositions de l’OECin sur les conditions générales d’encouragement, la coordination des instruments d’encouragement, les bases de calcul et les dispositions générales relatives à la procédure sont applicables pour autant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement.

Historique et notes (1)
  1. RS 443.113