La présente ordonnance définit les conditions et la procédure d’octroi:
- a.
- des aides financières allouées aux mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse;
- b.
- des aides financières allouées au secteur cinématographique suisse en compensation de la non-participation au programme MEDIA de l’Union européenne et dans la perspective de la réintégration de la Suisse à ce programme (mesures compensatoires MEDIA);
- c.3
- des aides financières allouées aux mesures d’encouragement en faveur du codéveloppement de coproductions entre la Suisse et l’étranger placées sous la responsabilité d’un producteur étranger.
Historique et notes (1)
- Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 19 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 847).