Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 1 OPICinObjet et but

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance définit les conditions et la procédure d’octroi:

a.
des aides financières allouées aux mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse;
b.
des aides financières allouées au secteur cinématographique suisse en compensation de la non-participation au programme MEDIA de l’Union européenne et dans la perspective de la réintégration de la Suisse à ce programme (mesures compensatoires MEDIA);
c.3
des aides financières allouées aux mesures d’encouragement en faveur du codéveloppement de coproductions entre la Suisse et l’étranger placées sous la responsabilité d’un producteur étranger.
Historique et notes (1)
  1. Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 19 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 847).