Sont imputables les coûts prévus du codéveloppement de projet générés à partir du dépôt de la demande jusqu’au début du tournage pour les rubriques budgétaires suivantes:
- a.
- acquisition des droits d’auteur, pour autant qu’ils soient nécessaires au développement du projet effectué par l’entreprise de production requérante;
- b.
- recherches menées en Suisse;
- c.
- écriture du scénario (du traitement à la version définitive);
- d.
- honoraires du producteur et frais de déplacement à hauteur de 15 % au plus du budget;
- e.126
- 7,5 % au plus des frais généraux, pour autant que les dépenses correspondantes ne soient pas budgétées séparément.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 841).