Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) · RS 443.122

Art. 76n OPICinCritères d’encouragement et pondération

Chapitre 3a Encouragement du codéveloppement de coproductions entre la Suisse et l’étranger placées sous la responsabilité d’un coproducteur étranger

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des indications y relatives.

2La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères

Points

Qualité du projet, durabilité et diversité

30

Qualité de la stratégie de codéveloppement

30

Capacité à atteindre le public suisse et international

20

Proportion de collaborateurs suisses et lien thématique ou organisationnel avec la Suisse

15

Réciprocité entre les pays de coproduction dans le cadre des accords de coproduction respectifs

5.127

3Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent bénéficier d’un soutien. Ils obtiennent 5 points supplémentaires chaque fois qu’ils remplissent une des conditions suivantes:

a.
un auteur participant au codéveloppement de projet vient de Suisse;
b.
le projet concerne un film d’animation ou un film destiné à un public de moins de 12 ans.128

4Si les projets pouvant bénéficier d’un soutien excèdent les crédits disponibles à l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand nombre de points.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 841).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 841).

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