Section 2 Distribution de films suisses et de coproductions à l’étranger (aide à l’exportation)

Peut déposer une demande d’aide financière à la distribution à l’étranger d’un film suisse ou d’une coproduction reconnue entre la Suisse et l’étranger toute société de production indépendante suisse qui:

a.

exerce ses activités principales dans la réalisation de films;

b.

détient la majorité des droits de l’œuvre pour laquelle elle dépose une demande;

c.

détient un contrat de distribution avec une société de distribution professionnelle à l’étranger.

Des aides financières peuvent être allouées pour des films de fiction, des films documentaires et des films d’animation de 60 minutes au moins:

a.⁸

dont la première projection publique en Suisse ne remonte pas à plus de 24 mois;

b.

qui ont été réalisés en tant que film suisse ou coproduction avec l’étranger reconnue avec réalisateur suisse et sous la responsabilité d’une entreprise de production suisse;

c.⁹

qui sont destinés à une première exploitation en salle de cinéma ou à la distribution sur une plateforme numérique, et

d.

qui n’ont pas accès aux mesures de soutien à la distribution du programme MEDIA de l’Union européenne.

Sont imputables les coûts des rubriques budgétaires suivantes, pour autant qu’ils ne soient pas engendrés plus de 3 mois avant ni plus de 12 mois après le dépôt de la demande:

a.

la production de matériel promotionnel;

b.

l’achat de surfaces publicitaires;

c.

le travail de presse dans le pays de destination;

d.

d’autres activités de promotion et de médiation;

e.

les copies ou les supports numériques ainsi que l’encodage ou le transcodage;

f.

le doublage et le sous-titrage.

¹La demande doit faire état des différents critères d’encouragement et comporter des indications y relatives.

²La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

³Les projets obtiennent à chaque fois 5 points additionnels:

a.

lorsqu’ils sont exploités en salle dans un pays qui a conclu un accord de coproduction avec la Suisse;

b.

lorsque la stratégie de promotion pour la sortie en salle exploite des synergies avec une participation à un festival dans le pays concerné.

⁴Les projets atteignant au minimum 75 points peuvent bénéficier d’un soutien.¹³

⁵Si les crédits disponibles à l’échéance de dépôt des demandes ne suffisent pas pour soutenir tous les projets pouvant bénéficier d’un soutien, le soutien va aux projets comptant le plus grand nombre de points.¹⁴

¹La demande doit être déposée au plus tard deux mois avant la sortie du film en salle ou la publication sur la plateforme.

²L’examen est réalisé par le comité «Exploitation et diversité» (art. 43, let. d, OECin).¹⁶

L’aide financière ne peut dépasser 50 % des coûts imputables. L’OFC publie annuellement, dans le cadre du plan de répartition, les montants maximaux¹⁸ ainsi que la clé de réduction.

¹Le versement de la première tranche se fait lorsque la sortie en salle est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte à 50 % de la contribution accordée.²⁰

²La deuxième tranche est versée après présentation du décompte et des résultats de l’exploitation.

³En ce qui concerne l’exploitation par le biais de services à la demande, la période de décompte correspond aux 12 premiers mois de l’exploitation en ligne.