Section 1 Dispositions générales

¹Peuvent être allouées dans le cadre du crédit ouvert et au titre des mesures compensatoires MEDIA:

a.

des aides financières de l’aide sélective destinées au développement d’œuvres audiovisuelles ayant un potentiel européen (encouragement de projets individuels ou d’un ensemble de projets);

b.

des aides financières de l’aide sélective destinées à la distribution en Suisse de films européens par des entreprises de distribution enregistrées;

c.

des aides financières de l’aide liée au succès destinées à la distribution en Suisse de films européens par des entreprises de distribution dûment enregistrées;

d.

des aides financières destinées à des projets de formation continue au niveau de l’EEE ou au niveau international;

e.

des aides financières destinées à faciliter l’accès au marché de cinéastes européens et de leurs œuvres;

f.

des aides financières à des festivals de films qui présentent des films européens;

g.³⁴

des aides financières destinées à la collaboration à des projets européens et à des réseaux de médiation cinématographique, notamment à un public jeune.

²Les objectifs et les indicateurs servant à évaluer les mesures d’encouragement sont fixés dans les annexes 1 et 3.³⁵

¹Les aides financières au sens des mesures compensatoires MEDIA ne sont accordées que si le projet concerné ne reçoit aucun soutien du programme MEDIA.

²S’il apparaît qu’un projet peut recevoir un subside du programme MEDIA, ou qu’une demande n’a pas été déposée alors que le projet aurait pu recevoir un tel subside, le versement des aides financières annoncées au sens de la présente ordonnance peut être refusé et le remboursement des sommes déjà versées exigé.³⁶

¹L’OFC est compétent pour l’octroi des aides financières au titre des mesures compensatoires MEDIA.

²S’il n’a pas les connaissances nécessaires en la matière, l’OFC peut faire examiner les demandes pour les mesures compensatoires MEDIA par des personnes qui travaillent en qualité d’experts pour le programme MEDIA ou qui disposent d’une expérience internationale comparable et qui connaissent les exigences et la pratique propres aux domaines spécifiques soutenus par ce programme.³⁷

³Les tâches suivantes sont assignées à l’association «Creative Europe – MEDIA Desk Suisse»:

a.

informer la branche cinématographique des mesures compensatoires MEDIA et de l’aide à la formation continue visées aux art. 19 à 25;

b.

recevoir les demandes d’aides financières et les soumettre à un examen préliminaire;

c.

organiser les expertises des mesures compensatoires MEDIA;

d.

faire un examen préliminaire des décomptes et vérifier que les obligations découlant du droit des subventions ont été respectées.

⁴L’étendue des tâches, l’indemnité ainsi que les modalités de la collaboration et du contrôle exercé par l’État sont réglées dans une convention de prestations passée entre l’association «Creative Europe – MEDIA Desk Suisse» et l’OFC.