Section 3 Développement d’œuvres audiovisuelles ayant un potentiel européen: encouragement d’un ensemble de projets

Toute entreprise de production suisse indépendante peut déposer une demande d’aide financière de l’aide sélective pour un ensemble de projets si elle:

a.

exerce ses activités principales dans la réalisation de films;

b.

peut justifier d’une existence de 36 mois au moins au moment du dépôt de sa demande et fournit les documents le prouvant;

c.

a produit pendant les cinq années précédant le dépôt de la demande, seule ou en tant que coproductrice responsable, une œuvre au moins qui:

1.

remplit les critères de l’aide au développement de projets individuels, et

2.

a été exploitée commercialement en dehors de la Suisse dans au moins trois pays pendant l’une des trois années civiles précédant l’année du dépôt de la demande;

d.

détient la majorité des droits pour l’ensemble des œuvres pour lesquelles elle demande un soutien;

e.⁵⁸

a établi le décompte d’au moins un projet d’un ensemble de projets antérieur et a commencé les travaux de tournage ou si elle a établi le décompte de tous les projets d’un ensemble de projets antérieur.

¹Peuvent être soutenus des ensembles d’au moins trois et d’au maximum cinq projets. Chaque projet doit être développé sous la responsabilité de l’entreprise de production qui dépose la demande.

²Les projets devront pouvoir, selon toute vraisemblance, être reconnus en tant que films suisses ou en tant que coproductions entre la Suisse et l’étranger.

³La majorité des projets doivent être développés et conçus avec une ou plusieurs entreprises de production issues de pays qui ont ratifié la Convention européenne du 2 octobre 1992 sur la coproduction cinématographique⁵⁹ ou la Convention du Conseil de l’Europe du 30 janvier 2017 sur la coproduction cinématographique⁶⁰.⁶¹

Les projets qui composent l’ensemble doivent pouvoir bénéficier d’un soutien au sens de l’art. 30.

Sont imputables les coûts prévus du développement de projet générés à partir du dépôt de la demande jusqu’au début du tournage pour les rubriques budgétaires visées à l’art. 32.

¹La demande doit faire état des différents critères d’encouragement pour chaque projet ainsi que pour son ensemble, et comporter des indications y relatives.

²La pondération des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

³Des ensembles de projets atteignant au minimum 70 points peuvent recevoir un soutien.

⁴Si les projets pouvant recevoir un soutien excèdent les crédits disponibles à l’échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux ensembles de projets comptant le plus grand nombre de points.

Les aides financières annoncées pour un ensemble de projets ou des projets contenus dans un ensemble ne peuvent pas être transférées.

¹Au total, la part de la Confédération ne peut pas dépasser 70 % des coûts imputables.

²Les montants maximaux par film sont précisés à l’art. 34 et sont cumulés; les aides financières à un ensemble de projets se montent à un maximum de 220 000 francs.

¹Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre de tous les projets d’un ensemble est assurée et que la preuve de leur financement a été apportée. La première tranche se monte au maximum à 65 %.⁶⁴

²La deuxième tranche se monte au maximum à 25 % de la contribution et peut être versée au plus tôt après 12 mois sur présentation d’un rapport intermédiaire et d’un décompte intermédiaire qui attestent que les coûts vont être engagés de façon imminente.⁶⁵

³Dans les cas où un décompte pour un ensemble de projets ne peut pas être fourni dans les 30 mois suivant le paiement de la première tranche, un rapport intermédiaire ainsi qu’un décompte intermédiaire doivent être fournis spontanément. Une prolongation de 6 mois peut être accordée dans des cas motivés.⁶⁶

⁴L’OFC doit être immédiatement informé si un ou plusieurs projets d’un ensemble ne peuvent pas être développés comme indiqué dans la demande de paiement.

⁵La dernière tranche est versée suite à la remise du décompte de l’ensemble de projets. Ce décompte doit être vérifié par un organe de révision agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision⁶⁷.⁶⁸