Section 4 Aides financières de l’aide sélective pour la distribution en Suisse de films européens

Toute entreprise de distribution suisse enregistrée dans le registre des distributeurs qui apporte la preuve qu’elle détient les droits cinématographiques pour la Suisse peut demander un soutien de l’aide sélective à la distribution de films européens.

¹Des aides financières peuvent être accordées à des longs métrages de fiction, des longs métrages documentaires et des longs métrages d’animation:

a.

qui ont été réalisés pour une part prépondérante par une entreprise de production d’un pays participant au programme MEDIA;

b.

à la réalisation duquel des collaborateurs techniques et artistiques ressortissants de pays participant au programme MEDIA ont pris une part essentielle;

c.

qui ont été terminés au cours des trois années civiles précédant le dépôt de la demande;

d.⁶⁹

qui peuvent justifier avoir été vendus, hors de leur pays de production, pour une sortie en salle dans au moins six pays participant au programme MEDIA, parmi lesquels doivent figurer au moins deux pays ayant une production cinématographique moyenne ou forte, comme la France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Italie, l’Espagne, l’Autriche, la Belgique, la Pologne ou les Pays-Bas, et au moins deux pays ayant une faible capacité de production, et

e.

pour lesquels un encouragement à la distribution au sens de la présente ordonnance a été refusé une fois au plus.

²La proportion des collaborateurs au sens de l’al. 1, let. b, est considérée comme essentielle si plus de la moitié des points possibles selon le tableau ci-dessous est atteinte:

³Aucune aide financière n’est allouée:

a.⁷¹

à des films suisses, ni à des coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger avec réalisateur suisse;

b.⁷²

à des films dont les coûts de réalisation sont supérieurs à 20 millions de francs et qui proviennent de pays participant au programme MEDIA;

c.

à des films dont la sortie en salle en Suisse a eu lieu plus de deux mois avant le dépôt de la demande ou n’aura lieu qu’après le délai suivant de dépôt des demandes;

d.

à des enregistrements en direct ni à des enregistrements de spectacles tels que des opéras et des concerts;

e.

à des films réalisés sur commande, à des films publicitaires, à des films ayant essentiellement un but didactique ni à des films qui portent atteinte à la dignité humaine, sont discriminants, glorifient ou minimisent la violence ou ont un caractère pornographique (art. 16 LCin);

f.⁷³

à des films pour lesquels des bonifications de l’aide à la distribution liée au succès au sens de la présente ordonnance ont été réinvesties dans des activités de promotion ou dans l’acquisition de copies, sauf si l’argent a été réinvesti sous forme de garanties minimales ou dans des coproductions;

g.⁷⁴

...

h.⁷⁵

à des films dont la distribution a été soutenue par le fonds du Conseil de l’Europe «EURIMAGES»⁷⁶ si la part de financement de la Confédération additionnée à la part de financement du fonds «EURIMAGES» dépasse 50 % des coûts de distribution;

i.

à des films dont l’aide à la distribution au sens de la présente ordonnance a été refusée deux fois.

Sont imputables les coûts des rubriques budgétaires suivantes:

a.

matériel promotionnel;

b.

achat de surfaces publicitaires;

c.

autres coûts de promotion;

d.⁷⁷

frais de matériel tels que copies, Digital Cinema Package (DCP) et encodage;

e.⁷⁸

synchronisation, sous-titrage et audiodescription.

¹Il existe deux catégories de films en fonction de leurs coûts de réalisation:

a.

coûts de réalisation inférieurs à 3 millions de francs: petits films;

b.

coûts de réalisation égaux ou supérieurs à 3 millions de francs: films moyens.

²Le calcul des points par film se fait à l’aide du tableau suivant:

³La distribution des films atteignant 8 points peut recevoir un soutien.

⁴La distribution des films qui obtiennent le plus de points dans chacune des catégories visées à l’al. 1 est soutenue. Dans les deux catégories, le soutien va en première ligne à la distribution du film pour enfants ou pour jeunes qui a obtenu le plus de points. La priorité accordée aux films pour enfants ou pour jeunes ne s’applique pas aux films d’animation.

¹L’aide financière ne peut se monter qu’à 50 % au maximum des coûts imputables.

²L’aide financière est fixée sur la base du nombre d’écrans. Les montants maximaux sont les suivants:

³Un seul écran est compté par cinéma.

⁴Le film doit au minimum justifier de quatre séances par semaine et par écran. Ne sont prises en compte que les séances dans des salles enregistrées, à des prix d’entrée normaux.⁸¹

⁵Est déterminant pour le calcul de la contribution le nombre d’écrans sur lesquels le film a passé pendant la semaine où il a été projeté sur le plus grand nombre d’écrans. Si le lancement dans les salles se fait dans plusieurs régions linguistiques en l’espace de 12 mois, les semaines où le film a passé sur le plus grand nombre d’écrans sont retenues séparément pour chaque région linguistique avant d’être additionnées.

¹La première tranche est versée une fois la sortie en salle confirmée et pour autant que la preuve du financement résiduel ait été apportée. Elle se monte au maximum à 60 %.⁸²

²Si la sortie dans les salles est renvoyée à une date postérieure au prochain délai de dépôt des demandes, le droit à l’aide financière annoncée peut être prolongé sur demande.⁸³

³Le versement de la deuxième tranche intervient une fois attesté le nombre de séances et d’écrans et après présentation du décompte.