Section 5 Aides financières de l’aide liée au succès pour la distribution en Suisse de films européens

Sont habilitées à déposer une demande d’aide liée au succès pour la distribution de films européens en Suisse les entreprises de distribution suisses inscrites au registre des distributeurs qui apportent la preuve qu’elles détiennent les droits cinématographiques pour la Suisse pendant la durée d’exploitation correspondante.

¹Des aides à la distribution liées au succès peuvent être accordées à des longs métrages de fiction, des longs métrages documentaires et des longs métrages d’animation:

a.

qui ont été réalisés pour une part prépondérante par une entreprise de production d’un pays participant au programme MEDIA;

b.

à la réalisation duquel des collaborateurs techniques et artistiques ressortissants de pays participant au programme MEDIA ont pris une part essentielle;

c.

qui ont été terminés au cours des trois années civiles précédant l’année de comptabilisation des entrées de cinéma.

²La proportion de collaborateurs au sens de l’al. 1, let. b, est considérée comme essentielle si plus de la moitié des points possibles selon le tableau figurant à l’art. 45, al. 2, est atteinte.⁸⁴

³Ne sont pas éligibles à l’aide à la distribution liée au succès:⁸⁵

a.

les enregistrements en direct ni les enregistrements de spectacles tels que des opéras et des concerts;

b.

les films réalisés sur commande, les films publicitaires, les films ayant essentiellement un but didactique ni les films qui portent atteinte à la dignité humaine, sont discriminant, glorifient ou minimisent la violence ou ont un caractère pornographiques (art. 16 LCin);

c.⁸⁶

les films suisses, ni les coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger avec réalisateur suisse.

¹Les bonifications se calculent par année civile sur la base des entrées payées pour un film éligible dans des cinémas enregistrés de Suisse. Sont déterminants les nombres d’entrées validés par l’Office fédéral de la statistique.

²Les entrées au Liechtenstein sont inclues dans le calcul des bonifications si elles sont justifiées, et s’il est prouvé que le distributeur suisse détient les droits pour le Liechtenstein.

³100 000 entrées par film au maximum peuvent être prises en compte.⁸⁷

⁴Selon le pays d’origine du film, les montants suivants sont appliqués:

⁵Si le montant total de toutes les bonifications pour l’année civile excède les moyens disponibles, les bonifications sont réduites proportionnellement.

⁶Les montants inférieurs à 9000 francs par entreprise de distribution ne sont pas bonifiés.

⁷La bonification par distributeur et par année ne peut dépasser 350 000 francs.

¹Les bonifications issues de l’aide liée au succès à la distribution selon la présente ordonnance peuvent être réinvesties dans:

a.

la coproduction de films produits pour une part prépondérante par une société de production d’un pays participant au programme MEDIA;

b.⁸⁹

des options sur des droits cinématographiques ou l’acquisition de droits cinématographiques sur des films de pays participant au programme MEDIA (minimum garanti);

c.⁹⁰

les coûts de promotion de films de pays participant au programme MEDIA.

² Les bonifications ne peuvent être réinvesties dans la promotion de films dont la distribution est soutenue dans le cadre de l’aide sélective à la distribution de l’OFC prévue dans la présente ordonnance ou en vertu de l’art. 14a, let. a, OECin⁹¹.⁹²

³Sont imputables pour le réinvestissement:

a.

les coûts supérieurs à 5000 francs et ayant été payés après la fin de l’année civile déterminante pour le calcul des bonifications, et

b.

les engagements pour un montant supérieur à 5000 francs et ayant été contractés après la fin de l’année civile déterminante pour le calcul des bonifications.

⁴La bonification doit être réinvestie dans le délai de 12 mois mentionné dans la notification du montant de la bonification.⁹³

⁵Au moins 30 % des bonifications doivent être réinvesties dans la promotion au sens de l’al. 1, let. c.⁹⁴

Le réinvestissement des bonifications ne doit pas dépasser 60 % des coûts imputables.

¹Si la demande de réinvestissement ne parvient pas à l’OFC dans le délai de réinvestissement, la bonification devient caduque.

²Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en œuvre du projet est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle s’élève au maximum à 60 % du montant du réinvestissement.

³La deuxième tranche est versée sur présentation du décompte. Le décompte doit parvenir à l’OFC dans les 12 mois suivant l’échéance du délai de réinvestissement, sinon la deuxième tranche devient caduque. Une seule prolongation de six mois est possible si une demande fondée est présentée à temps.