Art. 18 OECinPréservation du patrimoine cinématographique suisse

¹La Confédération encourage la préservation du patrimoine cinématographique suisse en allouant à la fondation «Cinémathèque Suisse» des contributions structurelles pour les tâches d’intérêt public suivantes:

a.

collection, conservation et accès au public du patrimoine audiovisuel suisse;

b.³⁹

restauration et numérisation de films suisses;

c.

collaboration avec des institutions suisses et étrangères contribuant à la sauvegarde du patrimoine audiovisuel.

²Le volume des tâches et leur rétribution ainsi que la manière dont s’effectue la collaboration et le contrôle de l’État sont stipulés dans une convention de prestations entre la fondation «Cinémathèque Suisse» et l’OFC. Lors de la conclusion de cette convention, l’OFC veille à ce que les critères visés à l’annexe 5, ch. 2, soient respectés.

³Les objectifs et les indicateurs d’évaluation des instruments sont énoncés aux annexes 1 et 4, ch. 1.