Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 19 OECinSubsidiarité de l’aide fédérale

Titre 2 Instruments et critères d’encouragement Chapitre 4 Coordination des instruments d’encouragement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Quiconque dépose une demande d’aide financière à l’OFC doit apporter la preuve que cette aide est nécessaire à la réalisation du projet et que toutes les autres possibilités de financement sont épuisées.

2Le requérant doit prendre une part appropriée au financement des projets et des activités pour lesquels il demande une aide financière.

3La part des apports propres attendus se calcule en fonction:

a.
de ce qui peut raisonnablement être exigé du requérant, en particulier en fonction de sa situation économique, et
b.
des bénéfices que celui-ci peut attendre de l’exploitation du projet.

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