Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 22 OECinProcédures en cas de demandes pour instruments non cumulables

Titre 2 Instruments et critères d’encouragement Chapitre 4 Coordination des instruments d’encouragement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si des demandes concernant un même projet sont déposées pour plusieurs instruments d’encouragement non cumulables ou si l’instrument ou le domaine d’encouragement n’est pas mentionné dans la demande, l’OFC décide à quel titre soutenir le projet ou de quel domaine d’encouragement celui-ci relève.

2Il donne au requérant la possibilité de fournir des compléments d’information.

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