Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 20 OECinCoordination entre contributions à des projets et contributions structurelles

Titre 2 Instruments et critères d’encouragement Chapitre 4 Coordination des instruments d’encouragement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le bénéficiaire d’une contribution structurelle de l’OFC pour une activité d’intérêt public ne peut déposer d’autres demandes d’aides financières selon la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5949).