Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 23 OECinPlan de répartition

Titre 3 Principes de calcul Chapitre 1 Calcul des aides financières

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFC distribue annuellement les moyens disponibles entre les divers domaines et instruments d’encouragement. À cet effet, il établit un plan de répartition.

2Il publie annuellement les montants maxima pouvant être alloués dans le cadre des divers domaines et instruments d’encouragement.

3…46

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5949).