1L’OFC distribue annuellement les moyens disponibles entre les divers domaines et instruments d’encouragement. À cet effet, il établit un plan de répartition.
2Il publie annuellement les montants maxima pouvant être alloués dans le cadre des divers domaines et instruments d’encouragement.
3…46
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5949).