Art. 25 OECinAides financières de l’encouragement sélectif

¹Les aides financières de l’encouragement sélectif s’élèvent au maximum à 50 % des dépenses imputables.

²Lorsque des bonifications de l’aide liée au succès sont réinvesties dans un projet, la part de l’aide financière de l’encouragement sélectiv ne peut excéder 50 % des dépenses imputables non couvertes par les bonifications. Cette disposition ne s’applique pas aux aides financières à la réalisation de coproductions entre la Suisse et l’étranger.