Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 25 OECinAides financières de l’encouragement sélectif

Titre 3 Principes de calcul Chapitre 1 Calcul des aides financières

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières de l’encouragement sélectif s’élèvent au maximum à 50 % des dépenses imputables.

2Lorsque des bonifications de l’aide liée au succès sont réinvesties dans un projet, la part de l’aide financière de l’encouragement sélectiv ne peut excéder 50 % des dépenses imputables non couvertes par les bonifications. Cette disposition ne s’applique pas aux aides financières à la réalisation de coproductions entre la Suisse et l’étranger.