Art. 26 OECinAides financières liées au site

¹L’aide financière liée au site se monte à:

a.

40 % des coûts imputables pour les films sans producteur délégué suisse et sans réalisateur suisse, à l’exception des coûts visés à l’art. 29, al. 3 et 3^bis;

b.

20 % des coûts imputables et des coûts visés à l’art. 29, al. 3 et 3^bis, pour les autres films.⁴⁸

²Pour la technique et la postproduction, l’aide financière se monte à 40 % des coûts imputables si les dépenses concernent:

a.

la location de caméras, de matériel audio, de matériel d’éclairage et de matériel de scène;

b.

la postproduction de l’image et du son, y compris les effets spéciaux.

³Pour les coproductions avec production déléguée suisse, l’aide financière prévue à l’al. 2 se monte à 50 % des coûts imputables.⁴⁹