Art. 4 OECinLien avec la Suisse

¹Seules les personnes ayant un lien avec la Suisse peuvent demander des aides financières de l’encouragement du cinéma.

²Les personnes physiques doivent posséder la nationalité suisse ou être domiciliées en Suisse. Les raisons individuelles et les sociétés de personnes doivent avoir leur siège en Suisse.

³Les personnes morales doivent avoir leur siège en Suisse et appartenir majoritairement à des personnes domiciliées en Suisse ou être dirigées majoritairement par de telles personnes.