Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 4 OECinLien avec la Suisse

Titre 2 Instruments et critères d’encouragement Chapitre 1 Critères généraux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Seules les personnes ayant un lien avec la Suisse peuvent demander des aides financières de l’encouragement du cinéma.

2Les personnes physiques doivent posséder la nationalité suisse ou être domiciliées en Suisse. Les raisons individuelles et les sociétés de personnes doivent avoir leur siège en Suisse.

3Les personnes morales doivent avoir leur siège en Suisse et appartenir majoritairement à des personnes domiciliées en Suisse ou être dirigées majoritairement par de telles personnes.