Ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE) · RS 730.02

Art. 13 OEEEMise en circulation et fourniture de pneumatiques

Chapitre 2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture Section 2 Voitures de tourisme, voitures de livraison et tracteurs à sellette légers fabriqués en série et leurs composants fabriqués en série

En vigueur au 24 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque importe, met en circulation ou fournit en Suisse des pneumatiques des classes C1, C2 ou C3 selon le règlement (UE) 2020/74029 doit satisfaire aux exigences visées à l’annexe 4.2.30

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er mai 2021 (RO 2020 6125).
  2. Règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) no 1222/2009, version du JO L 177 du 5.6.2020, p. 1; modifié par le rectificatif du JO L 382 du 28.10.2021, p. 52.
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 819).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert