Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) · RS 446.11

Art. 10 OEEJExamen de la demande

Section 3 Traitement des demandes d’aides financières

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAS peut demander l’avis de spécialistes externes.

2Lorsqu’une demande est incomplète, il requiert les informations manquantes.