Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) · RS 446.11

Art. 10 OEEJExamen de la demande

Section 3 Traitement des demandes d’aides financières

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFAS peut demander l’avis de spécialistes externes.

2Lorsqu’une demande est incomplète, il requiert les informations manquantes.

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