Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) · RS 446.11

Art. 9 OEEJEntrée en matière

Section 3 Traitement des demandes d’aides financières

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAS entre en matière sur la demande si les conditions suivantes sont réunies:

a.
la demande est déposée dans les délais;
b.
tous les documents exigés sont annexés;
c.
les conditions générales définies à l’art. 3, à l’art. 6 pour les organismes privés et à l’art. 11 LEEJ pour les cantons et les communes sont remplies. 

2Les dispositions spéciales du chapitre 2 prévoyant des conditions supplémentaires pour l’entrée en matière sont réservées.