Art. 9 OEEJEntrée en matière

¹L’OFAS entre en matière sur la demande si les conditions suivantes sont réunies:

a.

la demande est déposée dans les délais;

b.

tous les documents exigés sont annexés;

c.

les conditions générales définies à l’art. 3, à l’art. 6 pour les organismes privés et à l’art. 11 LEEJ pour les cantons et les communes sont remplies. 

²Les dispositions spéciales du chapitre 2 prévoyant des conditions supplémentaires pour l’entrée en matière sont réservées.