1L’OFAS rend une décision au plus tard quatre mois après le dépôt des demandes visées aux art. 8, 10 et 11 LEEJ.
2Il rend une décision au plus tard quatre mois après l’expiration du délai de dépôt des demandes visées aux art. 7, al. 1 et 2, et 9 LEEJ.