Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) · RS 446.11

Art. 11 OEEJDécision

Section 3 Traitement des demandes d’aides financières

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAS rend une décision au plus tard quatre mois après le dépôt des demandes visées aux art. 8, 10 et 11 LEEJ.

2Il rend une décision au plus tard quatre mois après l’expiration du délai de dépôt des demandes visées aux art. 7, al. 1 et 2, et 9 LEEJ.