1L’OFAS conclut un contrat de droit public avec les organismes privés qui ont déposé des demandes fondées sur les art. 7, al. 1, et 9 LEEJ au plus tard quatre mois après l’expiration du délai de dépôt de la demande.
2Il conclut un contrat de droit public avec les cantons et les communes qui ont déposé des demandes fondées sur l’art. 11 LEEJ au plus tard quatre mois après le dépôt des demandes.
3Les contrats relatifs aux aides financières fondées sur les art. 7, al. 1, et 9 LEEJ entrent en vigueur le 1er janvier de l’année suivant le dépôt de la demande et ont une durée maximale de quatre ans.
4Les contrats relatifs aux aides financières fondées sur l’art. 11 LEEJ entrent en vigueur lorsque le projet débute et ont une durée maximale de quatre ans.