Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 91 OEFinAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 73 LEFin)

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.