Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 94 OEFinEntrée en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.