Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 92 OEFinDispositions transitoires pour les gestionnaires de fortune et les trustees

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 74 LEFin)

1Les gestionnaires de fortune et les trustees qui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la LEFin, étaient directement soumis à la surveillance de la FINMA en tant qu’intermédiaires financiers au sens de la LBA62 ne sont plus tenus de s’affilier à un organisme d’autorégulation au sens de l’art. 24 LBA si, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la LEFin, ils:

a.
reçoivent l’approbation d’un organisme de surveillance qu’ils peuvent lui être assujettis conformément à l’art. 7, al. 2, LEFin, et qu’ils
b.
déposent une demande d’autorisation auprès de la FINMA.

2Ils présentent un rapport sur la conformité de leurs activités avec les prescriptions de la LBA:

a.
à l’organisme de surveillance avant leur assujettissement selon l’art. 7, al. 2, LEFin, ou
b.
à l’organisme d’autorégulation avant leur affiliation selon l’art. 14 LBA.
Historique et notes (1)
  1. RS 955.0