Ordonnance du SEFRI sur l’examen fédéral de maturité professionnelle (OEFMP) · RS 412.103.11

Art. 18 OEFMPConditions de réussite

Section 6 Procédure d’examen

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’examen est considéré comme réussi si:

a.
la note globale est égale ou supérieure à 4;
b.
la somme des écarts entre les notes insuffisantes et la note 4 est inférieure ou égale à 2, et
c.
deux notes au maximum sont inférieures à 4.

2L’examen est considéré comme non réussi si les conditions visées à l’al. 1 ne sont pas remplies ou si le candidat:

a.
remet un TIP constituant un plagiat;
b.
ne se présente pas à tout ou partie de l’examen sans donner à temps de motif suffisant;
c.
après avoir passé le premier examen partiel, ne se présente pas au deuxième examen partiel dans le délai fixé à l’art. 13, al. 2;
d.
se sert de moyens auxiliaires non autorisés, perturbe l’examen ou commet une autre fraude;
e.
renonce à passer le second examen partiel en vertu de l’art. 21, al. 6.