Art. 19 OEFMPSanctions

¹Dans les cas visés à l’art. 18, al. 2, let. a à d, les notes déjà obtenues sont annulées.

²Dans les cas visés à l’art. 18, al. 2, let. a et d, le candidat est exclu de la session d’examen.

³Le SEFRI décide de l’exclusion sur demande de la présidence de l’examen.

⁴Dans les cas particulièrement graves, le SEFRI peut décider de l’exclusion définitive du candidat.