Ordonnance du SEFRI sur l’examen fédéral de maturité professionnelle (OEFMP) · RS 412.103.11

Art. 19 OEFMPSanctions

Section 6 Procédure d’examen

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les cas visés à l’art. 18, al. 2, let. a à d, les notes déjà obtenues sont annulées.

2Dans les cas visés à l’art. 18, al. 2, let. a et d, le candidat est exclu de la session d’examen.

3Le SEFRI décide de l’exclusion sur demande de la présidence de l’examen.

4Dans les cas particulièrement graves, le SEFRI peut décider de l’exclusion définitive du candidat.