Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) · RS 814.011

Art. 19 OEIEPrise en considération des conclusions de l’EIE

Chapitre 4 Tâches incombant à l’autorité compétente Section 2 Appréciation du projet et décision finale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité compétente appelée à décider d’une demande, prend en considération les conclusions de l’EIE dans le cadre de la procédure décisive.