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Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) · RS 814.011
Chapitre 4 Tâches incombant à l’autorité compétente Section 2 Appréciation du projet et décision finale
L’autorité compétente appelée à décider d’une demande, prend en considération les conclusions de l’EIE dans le cadre de la procédure décisive.
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